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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 janvier 2014, 12NT00176
...FOUSSARD ; FOUSSARD ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant..., M. E... A..., demeurant..., et M. C... D..., demeurant..., par Me Foussard, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. A... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901021 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Granville à leur verser une indemnité de 204 868 euros, à actualiser en fonction de l'évolution du coût de la construction, avec intérêts au taux légal et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2011, 09PA02506
...FOUSSARD ; FOUSSARD ; PROTAT...Vu I° la requête, enregistrée le 30 avril 2009 sous le n° 09PA02506, présentée pour M. Pierre A, demeurant ... par Me Bineteau ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0604740/5 en date du 4 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décompte de liquidation de pension établi le 16 janvier 2006 par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; 2° d'annuler le décompte précité ; 3° d'enjoindre à la caisse des dépôts de fixer au 1er mai 2004 la date de liquidation du décompte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2011, 10PA05760
...FOUSSARD ; FOUSSARD ; FALALA...Vu, I, sous le n° 10PA05760, la requête enregistrée le 7 décembre 2010, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS S.I.E.M.P., dont le siège est 29 boulevard Bourbon à Paris cédex 04 75180, par Me Foussard ; la SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PARIS S.I.E.M.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0810171 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 30 mai 2002 par laquelle le maire de Paris a signé une convention publique d'aménagement confiant à la SOCIETE...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 229100
...FOUSSARD ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 229100, la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ordonnance du 29 décembre 2000 du président de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires déclarant irrecevable l'appel formé par l'intéressé contre la décision du 6 octobre 2000 de la chambre régionale de discipline de Normandie ; Vu 2°, sous le n° 248943, la requête, enregistrée le 24 juillet 2002, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 19 novembre 2003, 229139
...FOUSSARD ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 229139, la requête, enregistrée le 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Wieslaw Y ; 2° de rejeter la requête présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu, 2° sous le n° 229144, la requête présentée par le PREFET DE POLICE ; le...
