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6 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 290598

17-03-02-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...FOUSSARD ; HEMERY...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1998 par laquelle le directeur général de...

France | 20/07/2007 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 13 juin 2005, 276481

54-06-05-11 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DÉPENS. - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - JONCTION DE REQUÊTES - EFFETS... ...FOUSSARD ; HEMERY ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHEVREUSE Yvelines, représentée par son maire ; la VILLE DE CHEVREUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a suspendu l'exécution de la délibération en date du 20 septembre 2004 en tant que...

France | 13/06/2005 | 1ere et 6eme sous-sections reunies

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 janvier 2001, 99-14692

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Recevabilité - Copropriétaire opposant - Définition .... ...Avocats : MM. Foussard, Hémery....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

France | 24/01/2001 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 97-22326

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant à l'inapplicabilité du statut des baux commerciaux - Jugement... ...Avocats : MM. Foussard, Hémery....Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 1997, que l'Assistance publique des hôpitaux de Paris, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Horlogerie du Palais-Royal, a, par exploit du...

France | 13/07/1999 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 1993, 91-14669

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Bail commercial - Résiliation - Action... ...Avocats : MM. Foussard, Hémery....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile et l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Tiso ayant le 21 septembre 1989 acquis un local commercial dont la société A l'idéal, mise le 20 juillet 1989 en redressement puis en liquidation judiciaire, était locataire, a, le 16 octobre 1989 assigné celle-ci en résiliation du contrat...

France | 02/11/1993 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1992, 91-10195

ARCHITECTE - Obligations - Contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés - Information du maître de l'ouvrage - Nécessité... ...Avocats :MM. Foussard, Hémery..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, que, bénéficiaire d'une promesse de vente d'un manoir sous certaines conditions suspensives pendant un délai de 4 mois, M. X..., qui souhaitait transformer celui-ci en un hôtel de luxe, a demandé à Mme Y..., architecte, des études d'aménagement et de restauration en vue de l'obtention du permis de...

France | 09/12/1992 | Chambre civile 3
 
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