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Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL dans la jurisprudence francophone

32 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18944 et suivant

INDIVISION - Pouvoirs du président du tribunal de grande instance - Mesures urgentes requises par l'intérêt commun - Domaine d'application -... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 14-18. 944 et V 14-25. 420 qui sont connexes ; Donne acte à Mme Y... et à Mmes Pauline X... et Marie-Barbara X... de leur désistement de leurs pourvois incidents ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 14-25. 420, en ce qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt n° 222 du 9 avril 2014, contestée par...

France | 10/06/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mai 2015, 14-18526

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 2 avril 2014, que Mme Y..., épouse X... a été reconnue atteinte d'une maladie professionnelle, le 2 septembre 2005 ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées la caisse ayant fixé, après consolidation, le taux d'incapacité permanente partielle à 40 %, Mme Y... a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de...

France | 28/05/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mai 2015, 14-81518

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Daniel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 10 septembre 2013, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

France | 19/05/2015 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, 14-13234

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 23 et 30 juin 2006, les associés de la société Financière place Saint Charles la société FPSC, dont Mme X..., les cédants ont cédé l'intégralité des parts représentant le capital social à la société DP logiciels ; que la société FPSC contrôlait deux sociétés, dont la société H2I, créée par Mme X... en 1985, ayant pour activité le développement et la commercialisation de programmes informatiques, et notamment le logiciel Aramis...

France | 12/05/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 2015, 13-26709

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mars 2013, que la société civile immobilière Driget la SCI est propriétaire d'un immeuble à L'Aiguillon-sur-Mer, à usage de restaurant et d'habitation, avec un monte-charge extérieur ; que le 30 mars 1998, elle a donné celui-ci à bail commercial aux époux X..., qui l'ont cédé le 19 janvier 2001 à la société Les Chouans, dont M. Y... est le gérant et Mme Z... l'associée ; que le 21 janvier 2001, ceux-ci ont utilisé le...

France | 16/04/2015 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 avril 2015, 15-40001

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 267 du livre des procédures fiscales qui permet d'engager une procédure à l'encontre de l'ancien gérant de société qui n'a pas participé aux opérations de vérification fiscale, qui n'a plus compétence pour contester le contrôle fiscal à l'encontre de la société, porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice, au principe de proportionnalité, de nécessité et d'adéquation, au respect des...

France | 16/04/2015 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-15166

...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt retient, notamment, que ses charges courantes sont partagées avec sa compagne ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sommes versées par M. X... au...

France | 15/04/2015 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 mars 2015, 13-28213

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 24 octobre 2013 et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn la caisse a pris en charge, les 20 septembre 2009 et 20 septembre 2010, l'accident du travail, puis la rechute déclarés par Mme X...

France | 12/03/2015 | Chambre civile 2

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 mars 2015, 369386

...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la délibération du 3 septembre 2008 du syndicat de l'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp fixant les critères de répartition de la partie fonctionnement des dépenses syndicales pour l'année 2008 ainsi que la deuxième résolution du 20 juin 2008 de l'assemblée générale des propriétaires de cette association et, d'autre part, les titres exécutoires n° 283 du 1er octobre 2008 et n° 285 du...

France | 06/03/2015 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 06 mars 2015, 369387

...FOUSSARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A...B...ont demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Versailles d'annuler les rôles de l'association syndicale autorisée du domaine de Grandchamp portant répartition entre ses membres de la partie fonctionnement des dépenses syndicales au titre des années 2008 et 2009, d'annuler les titres exécutoires émis les 1er octobre 2008 et 20 mai 2009 par le président de l'association syndicale autorisée, correspondant à la redevance syndicale due au titre des années...

France | 06/03/2015 | 3ème et 8ème sous-sections réunies
 
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