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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 mars 2012, 341562
135-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. - 1 CONVENTIONS CONCLUES POUR L'INSTALLATION ET... ...SCP BOUTET ; FOUSSARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA GROUPE PARTOUCHE, dont le siège est au 141 bis rue de Saussure à Paris 75017, représenté par son président directeur général ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08DA00104 du 11 mai 2010 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 avril 2009, 290405
...FOUSSARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sidik A, demeurant chez M. Veysi C ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 juin 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2004 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, 289751
...FOUSSARD ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE, dont le siège est 10, avenue Gambetta à Paris 75020, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ZEBRA AUTO MOTO ECOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a déclaré que les biens immobiliers, objets de la convention conclue le 5 novembre 1990 entre cette société et la...
