Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP COUTARD, MAYER dans la jurisprudence francophone

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 septembre 2009, que conducteur au sein de la société Transports Quil la société, M. X... a été victime d'un accident de la circulation alors que chargé d'une mission de livraison, il circulait au volant d'un camion de la société en présentant une alcoolémie de 1, 21 g/ 1000 ; que contestant la prise en charge au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, de cet accident qu'elle avait déclaré sans réserve, la société a saisi une juridiction de sécurit...

...FOUSSARD ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0817562 et 0817601 du 12 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la SARL Au Pichet du Tertre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Suppression - Demande -... ...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'un jugement du 20 juillet 1992 a prononcé le divorce des époux X..-Y... et condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital et d'une rente viagère ; qu'un premier jugement du 5 janvier 2006 ayant réduit le montant de la rente allouée, M...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 341-3 et L. 341-4, 3°, du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., bénéficiaire d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 18 février 2001, a sollicité, après avoir subi une amputation de la jambe droite, son classement à compter du 1er juillet 2006 en invalidité de la troisième catégorie, que la caisse primaire d'assurance maladie de la...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte du dossier de procédure que les conclusions du commissaire du gouvernement ont été déposées le 4 août 2008, moins d'un mois après la notification par le greffe du mémoire des appelants le 17 juillet 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a examiné pour les écarter les éléments de comparaison...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Bernard, - Z...Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 13 janvier 2009, qui a condamné Alain X... , pour escroqueries, blanchiment aggravé et exercice illégal de la profession d'intermédiaire en opérations de banque, à trois ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, et, pour complicité d'exercice illégal...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...Statuant sur le pourvoi formé par : X... Sophie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 2 juin 2008, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement, dont vingt-et-un mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-7, 113-2, 113-6...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 mai 2008, que la société Rodyn, investisseur privé, a conclu auprès de la société en placement de valeurs mobilières, la société LMBO Vendôme, spécialisée dans la récolte de fonds pour des prises de participation dans les PME, un contrat de souscription de parts sociales de son capital pour une certaine somme ; qu'un memorandum accompagnait le contrat ; que la socété Rodyn ayant refusé de souscrire à une augmentation de capital, la...

39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...FOUSSARD ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en application de...

...Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au médecin-conseil régional chef de la direction régionale du service médical du Nord de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 9 du code civil et R. 4127-4 du code de la santé publique, précédemment article 4 du code de déontologie médicale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, chacun a droit au respect de sa vie privée ; qu'il résulte du second que le secret médical...