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France | France, Conseil d'État, Assemblée, 24 juin 2014, 375081

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - MOYEN TIRÉ DE SA MÉCONNAISSANCE - RÉFÉRÉ LIBERTÉ - JUGE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT...Vu la décision, en date du 14 février 2014, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant de statuer sur les requêtes de Mme E... G..., enregistrée sous le n° 375081, de M. J... G..., enregistrée sous le n° 375090, et du centre hospitalier universitaire de Reims, enregistrée sous le n° 375091, tendant à l'annulation du jugement n° 1400029 du...

France | 24/06/2014 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, Assemblée, 14 février 2014, 375081

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LE BRET-DESACHE ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ODENT...Vu 1°, sous le n° 375081, la requête, enregistrée le 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme E... G..., demeurant... ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement...

France | 14/02/2014 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 364325

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu 1°, sous le n° 364325, le mémoire, enregistré le 10 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Novergie, dont le siège est Tour CB21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense Cedex 92040, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Novergie demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1202863 du 26 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant en...

France | 15/02/2013 | 7ème et 2ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 octobre 2012, 332641

29-06-02-01 ENERGIE. MARCHÉ DE L'ÉNERGIE. TARIFICATION. ELECTRICITÉ. - ARRÊTÉ FIXANT POUR UN TARIF DE VENTE D'ÉLECTRICITÉ DES BARÈMES... ...FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication SIPPEREC, dont le siège est Tour Gamma B, 193/197 rue de Bercy à Paris 75582 Cedex 12, représenté par sa présidente ; le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de...

France | 22/10/2012 | 9ème et 10ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2012, 352458

...FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est situé 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136, représenté par son directeur général en exercice ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10010216 du 21 juin 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, sur demande de M. Gonzalo Hismenio A, d'une part, annulé la décision du 22 avril...

France | 27/02/2012 | 2ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23 janvier 2012, 348725

39 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIFFÉREND ENTRE LE TITULAIRE ET LA PERSONNE RESPONSABLE DU MARCHÉ ART. 34. 1 DU CCAG FOURNITURES COURANTES ET... ...FOUSSARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 24 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA04439 du 21 février 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant que, après avoir rejet...

France | 23/01/2012 | 7ème et 2ème sous-sections réunies
 
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