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...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 juin 2013, statuant en matière de référé, que la société Aux Délices, locataire de locaux à usage commercial appartenant à société civile immobilière Coty 117 B, a assigné celle-ci en référé en suspension du règlement des loyers jusqu'à ce que des travaux de confortement ou de remplacement du plancher soient entrepris conformément à l'arrêté de péril du 1er août 2012 et en versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice commercial ; que La...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 octobre 2013, que le notaire chargé du règlement de la succession de Jeanne X..., décédée le 8 juillet 2006, a demandé à la société Coutot-Roehrig d'effectuer les recherches nécessaires à l'établissement de la dévolution successorale ; que celle-ci a informé M. Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa mère, Mme Y..., placée sous tutelle, de la qualité d'héritière de cette dernière ; que M. Y..., ès qualités, ayant refusé de signer le contrat de...

...Me Foussard, SCP Ghestin...Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Raymonde X..., épouse Y...,- M. Christian Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 20 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre M. Edouard A...du chef notamment de complicité d'assassinat, a, infirmant l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction, dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par M. Z...: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi form...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 avril 2013, que, le 30 septembre 2008, la société Fian design system la société Fian a vendu une imprimante d'occasion à la société Visio technic ; que celle-ci, assignée par la société Fian, le 3 décembre 2010, en paiement de diverses sommes, a, invoquant des dysfonctionnements de ce matériel, sollicité la résolution de la vente pour défaut de conformité et subsidiairement pour vices cachés ; Attendu que la...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté qu'au moment de la constitution de la société civile immobilière Rivière d'orge la SCI en avril 1999 et de l'achat des parcelles en octobre 1999, M. ... X...était en liquidation judiciaire et faisait l'objet d'une procédure pénale pour fraude fiscale et M. ... X...était gérant d'une société déclarée en liquidation judiciaire puis avait été déclaré en faillite personnelle en 2005 avec interdiction de gérer, et...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Courtage négoce international, que sur le pourvoi incident relevé par la société Contant et M. X... en qualité de commissaires à l'exécution du plan de continuation de celle-ci : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2011, que, le 12 novembre 2007, la société Courtage négoce international la société CNI a été mise en redressement judiciaire, la société Perney-Angel étant désignée mandataire judiciaire ; que, le 14 janvier 2008, Mme la...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 octobre 2011, que l'EARL de la Laitumière, ainsi que M. et Mme Y..., exploitants agricoles, les débiteurs ont été mis en redressement judiciaire le 1er mars 2010 ; que, par jugement du 24 février 2011, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que les débiteurs font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la...

...Me Foussard, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 novembre 2010, que, par acte du 7 juin 1993 reçu par M. X..., notaire, Mme Colette Y... épouse Z..., et sa soeur, Mme Jacqueline Y..., ont procédé au partage amiable des biens de leur oncle, Charles Y..., répartis en deux lots d'une valeur, chacun, de 4 330 000 francs ; qu'il a été procédé à un tirage au sort de ces lots ; que l'acte notarié mentionne, au titre de la description du premier lot de partage tiré au sort par Mme Colette Y..., un lot de...

...Me Foussard, SCP Ghestin, SCP Ortscheidt...Arrêt n° 1989 FS-D Requête n° J 11-18. 820 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt sur la date de la saisie-attribution ; Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ce qu'il sera indiqué qu'il est ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque postale le 4 juin 2009 et non le 8 avril 2009 ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1781 FS-P + B du 15 novembre 2012...

...Me Foussard, SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 janvier 2011, statuant après cassation Civ. 2ème, 7 janvier 2010, n° 08-19. 100 que M. X... et la SCI Le Clapier de la Lègue la SCI ont été, par jugement du 5 janvier 1995, condamnés à payer une indemnité d'immobilisation mensuelle à compter du 27 décembre 1991 jusqu'à la libération effective de la parcelle qu'ils occupaient ; que M. Y..., propriétaire des lieux, poursuivant l'exécution du...