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...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, après avis aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Attendu que se fondant sur un arrêté préfectoral du 10 août 2006 déclarant d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble sis 3 cité Germain Pilon à Paris, le juge de l'expropriation de Paris a, par ordonnance du 18 décembre 2006, prononcé le transfert de propriété au profit de la Société immobilière...

REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé précontractuel - Procédure - Saisine du juge - Saisine avant... ...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, qu'après avoir organisé une procédure d'appel à la concurrence pour le nettoyage courant de ses locaux, la caisse d'allocations familiales de la Martinique la CAF a notifié à la société Martinique...

...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,18 avril 2013, rendu sur renvoi après cassation 3ème Civ., 11 mai 2011, pourvois n° 10-14.651, 10-15.000, que, par l'intermédiaire de la société Bourse de l'Immobilier, la société civile immobilière Cavok 2 la SCI a, par acte sous seing privé du 7 mars 2006, vendu à M. et Mme X... un bien immobilier sous conditions suspensives relatives notamment à l'obtention d'un prêt ; que...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la... ...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Claude X...,- M. Charles Y... ,- La société Servier,- La société Laboratoires Servier,- La société Laboratoires Servier industrie,- La société Oril industrie,- La société Biofarma,- La société Biopharma,- La société Adir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...

...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Odent et Poulet, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-13.390 et n° R 12-14.644 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 décembre 2011, que le 29 mars 1991, le ministère de la défense a chargé de la reconstruction de l'hôpital militaire Percy, l'entreprise générale Chantiers modernes, ayant pour gérante la société Laine Delau et assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, qui a sous-traité les travaux de carrelage à la sociét...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 13 mai 2011 que Timoléon X... est décédé le 5 décembre 2006 laissant pour lui succéder, son épouse Mme Juliette Y..., et leurs trois enfants, M. Gabriel X..., Mme Marguerite Martha X... et M. Sylvain X... ; que, le 8 février 2007, le juge des tutelles du tribunal d'instance du Lamentin Martinique a établi un acte de notoriété attestant à l'égard de Mme Michelle Z... de la possession d'état d'enfant naturel de Timoléon X... ; que M. Gabriel X..., Mme...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la résiliation du bail du 22 janvier 1996 étant prononcée pour inexécution par la société Albatros de ses obligations contractuelles, le moyen tiré de la qualification de ce bail est inopérant ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'en contrepartie de la baisse de loyer qu'elle avait sollicitée, la société Albatros s'était engagée, dans l'avenant des 22 avril et 6 mai 1998, à affecter, aux travaux de remise à niveau du...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2009, que Mme X... a été engagée par le département de Paris dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 15 octobre 2002 au 14 avril 2003 en qualité d'agent secrétariat et accueil ; que ce contrat a été renouvelé jusqu'au 14 avril 2004 mais que Mme X..., placée en arrêt de travail pour maladie, a été avisée le 15 mars 2004 que son contrat ne serait pas à nouveau renouvelé ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la...

VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Effets - Caducité de la promesse - Demande... ...Me Foussard, SCP Lesourd, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s H 10-14.651 et M 10-15.000 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 10 novembre 2009, que la société civile immobilière Cavok 2 la SCI a, par acte sous seing privé du 7 mars 2006, vendu aux époux X... un bien immobilier...

...Me Foussard, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 11 mars 2010, n° 122 et les pièces produites, que, le 14 novembre 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances sis ..., ..., ... et ..., susceptibles d'être occupés par M. X... et...