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| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 07 mai 2014, 369569
...FOUSSARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 5 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A...et Mme C...E..., demeurant ...; M. A...et Mme E...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1302731 du 7 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 avril 2012, 335231
...FOUSSARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT...Vu l'arrêt n° 09NT00657 du 18 décembre 2009, enregistré le 4 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. Gérard B ; Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 mars, 20 avril, 12 juin et 11 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentés pour M. Gérard...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 16 juillet 2010, 318757
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...FOUSSARD ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 23 juillet et 9 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juillet 2008 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 juin 2010, 09-14619
...Me Foussard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Martine bois et dérivés, société à responsabilité limitée, 2°/ la société Bois panneaux parquets Martine industrie, société à responsabilité limitée, dont les sièges respectifs sont Le Mont Rauville, La Place, 50390 Saint-Sauveur-le-Vicomte, représentées par leur mandataire ad hoc, M. Jean Martine, domicilié en cette qualité audit siège, contre l'arrêt rendu le 26 février 2009 par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 09-14714
...Me Foussard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'ayant pas procédé à la révision du prix d'une prestation de service, le moyen manque en fait ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les contrats de location d'emplacement de camping qui évoquaient la vente du "mobil home" par la mention "aucun mobil home ou chalet vendu ne pourra rester sur le terrain sans l'accord de la direction", complétée par la mention" cette...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2010, 09-83289
...Me Foussard, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 15 avril 2009 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et 15 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...
