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Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 21 novembre 2012, 352368

...FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 2011 et 29 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Star Players, dont le siège est 75, avenue des Ternes à Paris 75017, représentée par son gérant en exercice ; la société Star Players demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA07103 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0705131 du 8 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a...

France | 21/11/2012 | 4ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 06 novembre 2012, 352367

...SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu la décision n° 352367 en date du 7 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de Mme B à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision lui enjoignant ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter, sans délai, le logement de fonction qu'ils occupent au ... ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de...

France | 06/11/2012 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 05 avril 2012, 351429

...FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 17 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SGR, dont le siège est 21 boulevard de Bonne Nouvelle à Paris 75002, représentée par son gérant ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1111924 du 15 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de la...

France | 05/04/2012 | 8ème sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07 mars 2012, 352367

24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - DEMANDE D'EXPULSION D'UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC ART. L. 521-3 DU CJA -... ...SCP DIDIER, PINET ; FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu 1° sous le n° 352367, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104709 du 25 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de...

France | 07/03/2012 | 8ème et 3ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 346353

...FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2, 16 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège est 15, rue de Montmorency à Eaubonne 95600, représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LE COLOMBIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 110318 du 17 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejet...

France | 28/09/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 346640

...FOUSSARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 8 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LE COLOMBIER, dont le siège est 15, rue de Montmorency à Eaubonne 95600, représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION LE COLOMBIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100595 du 27 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejet...

France | 28/09/2011 | 1ère sous-section jugeant seule
 
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