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...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 18 septembre 2013, que Mme X..., salariée de la société Les Salons de l'Etoile, a été victime d'un accident du travail le 15 novembre 2008, pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie de la Vienne la caisse lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 11 avril 2009 ; que le 12 janvier 2009, elle a déclaré une nouvelle lésion qu'après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique, la caisse a refusé de prendre en charge au...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre X... et Catherine Y..., son épouse, sont décédés les 9 août 1966 et 1er juin 1998, laissant pour héritiers leurs deux fils, MM. Guelfe et Jean-Baptiste X... ; que Catherine Y... ayant procédé le 28 mai 1998 à une donation-partage entre ceux-ci, M. Jean-Baptiste X... a assigné M. Guelfe X... aux fins d'annulation de cet acte et de partage par...

ACTION CIVILE - Partie civile - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts du prévenu - Jugement l'ayant débouté - Appel de la... ...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mohammed X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 30 octobre 2013, qui, dans la procédure suivie contre Mme Laurence Y... du chef de concussion par dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

...FOUSSARD ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 2012 et 16 octobre 2012, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot, à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12005701 du 18 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 19 janvier 2012 du directeur général de l'Office rejetant la demande d'asile formulée par M...

...FOUSSARD ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 septembre 2012 et 16 octobre 2012, présentés pour l'Office français de protection des refugies et apatrides OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 12005701 du 18 juillet 2012 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision du 19 janvier 2012 du directeur général de l'Office rejetant la demande d'asile formulée par Mme...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu les articles 79, alinéa 1er, 480 et 561 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mmes Fleur et Perle X... ont assigné M. Y...et la société Dancing discothèque Le Tub la société Le Tub devant le président d'un tribunal de grande instance aux fins d'expulsion sous astreinte de bâtiments et de terrains occupés à titre d'habitation et au titre de...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 2013, que dans un litige relatif à la succession de sa mère décédée le 26 novembre 1987 en laissant pour lui succéder son conjoint, Jacques X..., avec lequel elle s'était mariée le 6 avril 1933 sans contrat de mariage préalable, héritier de l'usufruit du quart des biens composant sa succession, et leur fille unique, Mme Françoise X..., puis de son père, décédé le 18 novembre 2002 en laissant pour lui succéder sa fille, qu'il avait...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 23 janvier 2013, que M. X... a conclu avec la société BNP Paribas la banque divers contrats de placement et lui a confié mandat de gérer certains d'entre eux ; que, reprochant à la banque des fautes de gestion et un retard dans l'exécution d'une demande de clôture de deux comptes, il l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes principale et...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2013, que du mariage de M. X..., de nationalité italienne et australienne, et Mme Y...-X..., de nationalité allemande, est née Miya Selena X... à Göttingen Allemagne, le 26 août 2010 ; que par jugement du 13 mars 2012, un tribunal, saisi par M. Z..., de nationalité française et équatorienne, d'une action en contestation de la paternité de M. X... et en établissement de sa paternité vis-à-vis de l'enfant, a...

...FOUSSARD ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile, d'autre part, de lui reconnaître la qualité de réfugié. Par une décision n° 09011655 du 4 octobre 2011, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à ces demandes. Mme A...D..., épouseC..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part...