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| ...FRAGO...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101932 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 à 2005, des contributions sociales relatives aux années 2003 et 2004, ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu...
...FRAGO...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2011, présentée pour la société LA FERME DE TAUSSAT, société civile immobilière, dont le siège est 12 allée Pierre Gilles de Gennes à Mérignac 33700, par Me Frago ; La société LA FERME DE TAUSSAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702874 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité de 40 % dont a été assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 10 juin 2004 au 31 décembre 2005 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu...
...FRAGO...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2006, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION MIROITERIE LAFOSSE, société anonyme, dont le siège social est Zone industrielle, 1321 boulevard de l'Industrie à La Teste de Buch 33260, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Frago ; la SOCIETE D'EXPLOITATION MIROITERIE LAFOSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301718 du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...
