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68-01-01-02-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP FRANC - VALLUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Beaufort-sur-Doron a délivré un permis de construire à M. C... B...et la décision de rejet de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 0705028 du 16 octobre 2008, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 octobre 2013, 12PA05071
...SCP FRANC-VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la commune de Pomponne par MeB... ; la commune de Pomponne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008182/4 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la délibération du 25 septembre 2010 du conseil municipal approuvant la modification du plan local d'urbanisme et, d'autre part, mis à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI Sogyl devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de...
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux... ...SCP FRANC-VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02624, présentée pour la société Ingenium, société à responsabilité limitée, représentée par sa gérante en exercice, et dont le siège est zone d'activité de Tragone, lot n° 11 à Biguglia 20620, par la SCP Franc Valluet ; La société Ingenium demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901016 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal...
39-05-01-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. 39-05-02 Marchés et... ...SCP FRANC-VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02908, présentée pour la société Ingenium, SARL, représentée par sa gérante en exercice, et dont le siège est zone d'activité de Tragone, lot n° 11 à Biguglia 20620, par la SCP d'avocats Franc-Valluet ; La société Ingenium demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901072 du 3 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de...
...SCP FRANC - VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2008, présentée pour M. Dominique B, domicilié ... ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705028 du Tribunal administratif de Grenoble du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Beaufort-sur-Doron Savoie a délivré un permis de construire à M. A et de la décision rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler ce permis de construire et cette décision ; 3° de condamner la commune de Beaufort-sur-Doron à lui verser une somme de 3 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 novembre 2007, 05PA02535
...FRANC-VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2005, présentée pour la COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE, par Me Cabot ; la COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100533, 0100562, 0102244, 0103238, 0303670, 0302740, 0004275/6 du 7 avril 2005 du Tribunal administratif de Melun ; 2° d'annuler la délibération du 14 décembre 2000 du conseil municipal de la commune de Villiers-sur-Marne ; 3° de rejeter les demandes présentées par la commune de Villiers-sur-Marne devant le Tribunal administratif de Melun tendant à l'annulation des titres de recettes émis par la COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE le 27...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 avril 2007, 04PA00630
...FRANC VALLUET...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2004, présentée pour la COMMUNE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, représentée par son maire, par Me Franc-Valluet ; la COMMUNE DE DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101826 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant au versement par l'Etat de la somme de 191 296, 20 euros assortis des intérêts légaux à compter de la réclamation préalable en réparation du préjudice subi du fait de l'incendie survenu le 27 février 1999 dans les ateliers de la SARL SECIP ; 2° de mettre à la charge de...
...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP FRANC VALLUET ; SCP EMO HEBERT et...Vu, I, la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 sous le n° 02DA00615 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MONTEROLIER, représentée par son maire en exercice dûment habilité, par la SCP d'avocats Emo Hébert et associés ; la COMMUNE DE MONTEROLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001424 du 29 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen l'a condamnée à verser les sommes de 16 000 euros à Mme Monique IHA, de 12 000 euros à M. Pascal IHA, de 4 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 29 juin 2004, 01PA03112
...P. FRANC-VALLUET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour les 20 et 21 septembre 2001 sous le n° 01PA03112, présentée pour la COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE, dans le Val-de-Marne, représentée par son maire, par la SCP FRANC-VALLUET, avocats ; la COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun n° 992215 du 10 mai 2001, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Melun n'a annulé que partiellement la décision du directeur des services fiscaux du Val-de-Marne en date du 13 avril 1999 rejetant sa demande tendant à ce que l'Institut national de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 31 juillet 2003, 99BX02114
...FRANC-VALLUET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 1er septembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a condamné l'Etat à verser à la société TP Manu la somme de 750 000 F avec intérêts en réparation du manque à gagner subi à raison de la non-délivrance de licences de transports ; 2° de rejeter la demande présentée par la société TP Manu devant le tribunal administratif de Basse-Terre...
