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...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Convergence - Sécurité municipale a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence de la maire de Paris sur sa demande préalable tendant à l'octroi d'une prime de nettoyage au bénéfice des inspecteurs de sécurité de la ville de Paris et des agents de surveillance de Paris. Par un jugement n° 2013086/2-3 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2019 autorisant la société Degreane à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2001802 du 27 mai 2022, le tribunal...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DAL VECCHIO FRÉDÉRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1807966 du 15 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...DAL VECCHIO FRÉDÉRIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Société d'investissement Bettex SIB a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, des retenues à la source auxquelles elle a été soumise au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

...SELARL DUTIN FREDERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2201805 du 9 août 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. A..., représenté par...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800903, Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Hyères a refusé sa prise en charge au titre de la maladie professionnelle et d'enjoindre à ce même centre hospitalier de prendre en charge sa maladie comme étant professionnelle, et...

...SCP SERGE LEQUILLERIER - FREDERIC GARNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 1711444, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 octobre 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines du groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée maximale de quatre mois. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 1801533, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 22 janvier 2018...

08-10 Armées et défense. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, les décisions du 4 janvier 2018 et du 20 février 2018 par lesquelles le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer l'habilitation secret-défense et a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre de cette décision et d'autre part, la décision du 15 janvier 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à son séjour à l'étranger ainsi que la décision du 17 janvier 2018...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...SELARL MOCK-FREDERIC ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté n° 3210 du 27 juillet 2012 par lequel le ministre de l'intérieur a décidé sa mutation à compter du 1er septembre 2012 à la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille. Par un jugement n° 1205439 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA04811 du 2 mai 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a annul...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1803636 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...