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...FREVILLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 juin 2009, par télécopie, sous le n° 09BX01410, régularisée le 22 juin 2009, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE C.C.I. DE LA GUYANE dont le siège est Place de l'Esplanade à Cayenne 97300, représentée par son président, par Me Freville, avocat ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE C.C.I. DE LA GUYANE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 2009 du Tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Nord France Boutonnat, la société Bureau d'études conseil pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6eme chambre, 01 juin 2006, 03PA02218
...SCP WOOG-SARI-FREVILLE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour la COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE, représentée par son maire, par la Scp Woog-Sari-Freville ; la COMMUNE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200247-5 du 25 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, sur déféré du préfet de la Seine-et-Marne, annulé l'arrêté de son maire en date du 26 octobre 2001 procédant au licenciement de M. X... ; 2° de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Seine-et-Marne devant le Tribunal administratif de Melun ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une...
