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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 24 mai 2018, 16LY03014
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...SELARL CABINET PHILIPPE GUIEU et VALERIE GABARRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1402355, Mme B...A..., représentée par la SCP d'avocats Prud'homme France, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 février 2014 par laquelle le département de l'Isère a refusé de l'indemniser ; 2° de condamner le département de l'Isère à lui verser une somme de 5 500 euros ; 3° de mettre à la charge du département de...
...VALERIE GABARRA...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 à la Cour, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-GUILLAUME Isère, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE SAINT-GUILLAUME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501167 du Tribunal administratif de Grenoble du 10 juillet 2008 qui a annulé la décision implicite par laquelle le maire a refusé de retirer les certificats d'urbanisme négatifs, délivrés à M. A les 6 et 13 septembre 2004 ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge M. A le versement d'une somme de 1 300 euros au titre de...
...GABARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2007, présentée pour M. et Mme Jean-Michel X demeurant ..., par Me Gabarra ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303281 du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 %, ainsi que des pénalités y afférents, auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
...GABARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2007, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Me Gabarra, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03/04204 du 30 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés, tant...
...GABARRA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2006, sous le n° 06BX00093, présentée pour M. Claude X domicilié ..., par Me Gabarra, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200608, en date du 10 novembre 2005, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de le décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du...
