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36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. -... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Meudon au paiement des sommes de 20 568,93 euros au titre des heures supplémentaires et de 2 056,89 euros au titre des congés payés y afférents, de 508,50 euros au titre du rattrapage des salaires, outre 50,85 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de...

...CABINET D'AVOCATS DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 17 décembre 2020 et 16 avril 2021 en tant qu'elles refusent son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires au titre des années 2020 et 2021, édictent les listes d'aptitudes au titre de ces deux années et refusent sa nomination dans le corps des chefs des services pénitentiaires, d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ces...

...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Dubessy Villa Tassigny a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806821 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 mars 2022 et...

...DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le courrier du 8 janvier 2020 par lequel la vice-présidente du centre communal d'action sociale d'Angoulême CCAS l'a informée de l'avis rendu par le comité médical le 17 décembre 2019 ainsi que la décision du 19 février 2020 par laquelle cette même autorité l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 3 octobre 2018, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie. Par un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2300889 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de...

...DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 mars 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 octobre 2018, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902131 du 4 mai 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021, Mme B..., représentée par la...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...GABORIT RUCKER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la délibération du 11 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Amans-des-Côts a décidé d'exercer son droit de préemption sur un bien situé place de la Croix, cadastré AB247, ensemble la décision du maire de Saint-Amans-des-Côts du 13 janvier 2021 portant le même objet. Par un jugement n° 2100733 du 16 décembre...

...DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 février 2020 et radiée des cadres à la même date, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre sous astreinte au CHU de Poitiers de la réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de régulariser sa...

...SCP GABORIT-RUCKER-SAVIGNAT-VALENT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle le préfet de de Seine-Saint-Denis a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 8 janvier 2020 refusant de renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il sera éloigné. Par une ordonnance n° 2201442 du 11 février 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...GABORIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Foissac à leur verser, à titre principal, une somme de 174 786,04 euros ou, à titre subsidiaire, une somme de 166 762, 04 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices résultant pour eux de la délivrance d'autorisations d'urbanisme. Par un jugement n° 1903787 du 28 mai 2021, le...