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...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association diocésaine de Bayonne a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le maire de Sauveterre-de-Béarn a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée section C n° 914. Par un jugement n° 1902252 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2022, la commune de Sauveterre-de-Béarn, représentée par Me Gallardo, demande...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de commerce et d'industrie régionale Nouvelle-Aquitaine à lui verser, d'une part, la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du harcèlement moral dont elle a été victime, d'autre part, une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance de l'obligation de reclassement avant son licenciement intervenu le 2 juillet 2018. Par un jugement n° 1802896 du 15 juin 2021, le tribunal...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Cousso a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le président de la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques l'a révoqué pour faute grave, de requalifier cette révocation en licenciement pour inaptitude, de condamner la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques à lui verser une indemnité de 164 128,57 euros en réparation des préjudices subis du fait de cette révocation, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 773,60 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 7 846,70 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 465,43 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 196 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 465,43 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi Par un jugement n° 1800904 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 septembre...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 643 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 640,92 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; Par un jugement n° 1800903 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 235,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 9 405,83 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 755,37 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 017,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 8 024,74 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 564,62 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 631,70 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 7 816 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 495,95 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fibusa, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800672 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2021 et un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Fibusa, représentée par la SELAS Egide, en qualité de liquidateur judiciaire et par Me...