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| ...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE RAPADY...Vu avec les pièces qui y sont visées, l'arrêt en date du 30 décembre 2005 par lequel la Cour a, sur requête, enregistrée le 22 juillet 2002, présentée pour M. David X demeurant ..., par la société d'avocats Gangate Rapady et tendant à : 1° l'annulation du jugement n° 0100312 du 24 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier sud-Réunion à lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis à l'occasion des soins reçus dans cet établissement en 1993 ; 2° la condamnation...
...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE-RAPADY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2003, la requête présentée, par la société d'avocats Gangate-Rapady, pour M. Richard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2002 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la...
...SOCIETE D'AVOCATS GANGATE RAPADY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 juillet 2002, présentée par la SELARL Gangate-Rapady, avocats, pour M. David Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la réalisation d'une expertise médicale et à la condamnation du centre hospitalier Sud Réunion à l'indemniser des préjudices subis suite aux soins reçus dans cet établissement ; - d'ordonner une expertise permettant d'apprécier les fautes commises par le centre hospitalier et d'évaluer les...
...GANGATE-RAPADY...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2002, présentée par le PREFET DE LA REUNION ; Le PREFET DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 juillet 2001 par laquelle le conseil municipal de la commune de la Possession a accordé une garantie d'emprunt à la Semader, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...
...GANGATE-RAPADY...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000 par télécopie et le 29 septembre 2000 par courrier, présentée pour M. Marcel X, demeurant ..., représenté par la société d'avocats Gangate-Magamootoo ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 21 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté les conclusions de M. X tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 8 avril 1999 par lequel le recteur de l'académie de la Réunion a prononcé une sanction de déplacement d'office, et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50...
