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01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Principes... ...GANNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... E... doivent être regardés comme ayant demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision arrêtant la liste des élèves admis à s'inscrire en classe de CE1 dite " CHAM " de l'école du cours Julien, ainsi que par voie de conséquence, les décisions d'admission de chacun d'entre eux et d'enjoindre à l'administration de réexaminer les candidatures. Par un jugement n...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...GANNE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 novembre 2011, présentée pour M. et Mme Kamber X, demeurant ..., par Me Ganne ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°0700590 du 6 septembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a pas fait droit à leur demande de décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...GANNE...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 novembre 2011, présentée pour la SOCIETE INCAS CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée dont le siège est 48 rue du Cezerou à Cugnaux 31270, représentée par son gérant en exercice, par Me Ganne ; La SOCIETE INCAS CONSTRUCTION demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°0700589 du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 septembre en tant qu'il n'a pas...

...GANNE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2009 et régularisée par la production de l'original le 27 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Daniel A, demeurant ..., par Me Ganne ; ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803962 du 18 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis pour l'année 2005 ; 2° de prononcer la décharge intégrale des suppléments d'impôts, intérêts de retard et majorations mises...