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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 15 février 2024, 23LY01271
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP VOLAT - GARD - RECOULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... Diot a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté implicitement son recours. Par une...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 23PA03971
...GARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant aussi Silima B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023, par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2315735/8 du 8 août 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Françoise Gardes, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 juillet 2023, 23PA00160
...GARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2008380 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B..., représentée par Me Gardes, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2008380 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mars 2023, 22PA03699
...GARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2212738/8 du 7 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 8 août 2022 et le 8 novembre 2022, et un mémoire non communiqué enregistré le 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 13 avril 2022, 21PA02108
335-03-02-01 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. - Étrangers ne... ...GARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 octobre 2021, 19VE03549
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 mars 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 20PA04216
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...GARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 7 janvier 2019 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901349 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 7 janvier 2019, enjoint au préfet du Val-de-Marne de délivrer à M. C... un titre de séjour portant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 11 mai 2020, 19NT03445
...GARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme D... C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de leur délivrer ainsi qu'à leur fils B... des visas d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 1608436 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer à M...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2019, 18NT02593
...GARDES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E..., et Mme C...B..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de leur délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France. Par un jugement n° 1608436 du 2 mai 2018, le tribunal administratif de Nantes a fait droit à leur demande et annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Procédure devant la cour : Par une requête...
17-03-02-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...VELIOT FENET-GARDE AMBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement de santé privé d'intérêt collectif ESPIC Centre de soins de suite l'Abbaye et la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales et des associations SMACL Assurances ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner, d'une part, la société Otis à verser une somme de 53 186 euros à la SMACL Assurances au titre des sommes versées par cette dernière au...
