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...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral l'a licenciée, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral à lui verser la somme de 9 077,64 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête et enfin de mettre à la charge de cette collectivité une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACIF, M. A... E... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Gironde à verser à la société MACIF la somme de 25 794,54 euros et à M. E... et Mme C... la somme de 12 207,47 euros. Par un jugement n° 1904845 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le SDIS à verser à la société MACIF la somme de 10 317,82 euros et a rejeté le surplus de la requête. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI;SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI;SCPA RAFFIN et ASSOCIÉS;CABINET D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Rouen, sous le n° 1601588, de condamner la commune de Dieppe à lui verser, à titre principal, une somme totale de 485 507,40 euros hors taxes ou, à titre subsidiaire, une somme totale de 393 077,40 euros hors taxes ou, à tout le moins, celle de 261 133,40 euros hors taxes en réparation des préjudices subis dans le cadre de l'exploitation du complexe balnéaire " Les Bains ", assortie des intérêts de...

...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD SA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum les entreprises Delta Construction, Dekra Industrial, Nathalie Larradet, H... C..., Soprema, C-NA, Jaubert et Fils, I... F... et E... A..., à leur verser la somme de 405 650 euros en leur qualité d'assureurs de la région Aquitaine, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, ainsi que le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. Par une ordonnance n° 2000404...

...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 6 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 76-4-6 du Havre a autorisé son licenciement en qualité de salariée protégée et de mettre à la charge de la clinique des Ormeaux la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903929 du 14 octobre 2021 le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 6 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 avril 2017 par lequel le recteur de l'académie de Rouen a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1702077 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le président de la communauté de communes du Vimeu industriel a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique 2ème classe à compter du 13 janvier 2016 et l'a rayé des effectifs de la collectivité à cette date, de le réintégrer dans ses fonctions et de le titulariser dans le délai de...

36-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Notion d'emploi. 54-06-07... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...G...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 février 2015 par laquelle le maire de la commune de Dieppe a refusé de requalifier l'engagement de vacataire, dans le cadre duquel elle avait été recrutée en tant que guide-conférencier, en contrat d'agent non-titulaire, au sens du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels...

...SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération périgourdine a décidé en 2004 la réalisation d'un centre aquatique dans la commune de Champcevinel 24750 au lieu-dit " Jarijoux ". L'ouvrage a été réceptionné en 2008. A la suite d'infiltrations d'eau au sous-sol et sur la dalle de béton de l'équipement apparues après sa mise en service, la communauté d'agglomération a sollicité une expertise. Par ordonnance n° 1102169 du 26 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. G...F..., expert, pour conduire les...

54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel. ... ...SCP GARRAUD - OGEL - LARIBI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune du Tréport a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement les sociétés MDP Ingénierie Conseil et IMS RN à lui verser les sommes de 107 640 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation versée à la société Quille en raison de la suspension des travaux du 23 novembre 2005 au 12 décembre 2005, dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre qu'elle a conclu pour la réhabilitation du funiculaire et 15 000 euros au titre du préjudice...