Recherche de avec pour avocat GARRIGUES dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01-03 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Condamnation de la collectivité publique. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle ce dernier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SGS...

66-09-05 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Stagiaires de formation professionnelle. ... ...GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive CREPS de Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une somme de 10 000 euros majorée des intérêts moratoires, en réparation du préjudice résultant pour lui de l'impossibilité de suivre la formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire...

...GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Fort-de-France sur sa demande du 15 octobre 2019, lui refusant le bénéfice de l'indemnité de performance et de fonctions à compter du 1er novembre 2015, une revalorisation de sa rémunération au 2ème chevron du groupe hors échelle B bis à compter du 1er janvier 2017 ou à défaut au 3ème chevron du groupe hors échelle B, à compter du 1er octobre 2018...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 16 mai 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise a prononcé sa révocation, et, d'autre part, d'enjoindre au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise de la réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution juridique de sa carrière. Par un jugement n° 1807168 du 15 décembre 2020, le tribunal...

...AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande du 12 juillet 2019 tendant à la reprise de son ancienneté au titre de ses activités professionnelles dans le secteur privé. Par un jugement n° 1920846/5-2 du 31 mars 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, M. A..., représenté par Me Laurent Beaulac, demande à la...

...GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 27 mai 2020 par laquelle la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique lui a notifié le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2020, en tant qu'elle ne lui a pas attribué l'indemnité correspondant au groupe de fonctions n° 2, et d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la même autorité sur sa demande du 31...

...SCP D'AVOCATS BEAUCHARD BODIN DEMAISON GARRIGUES GIRET HIDREAU LEFEVRE;SCP D'AVOCATS BEAUCHARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1304635, M. C... F... et Mme D... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, le groupe hospitalier du Havre et l'Agence de la biomédecine à verser les sommes de 1 614 768,80 euros à M. F... et de 16 022,08 euros à Mme F... et à titre subsidiaire de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et...

...GARRIGUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2018 par lequel le maire de La Rochelle a prononcé la suspension de ses fonctions à compter de la notification de la mesure prise à son encontre et l'arrêté du 8 février 2018 par lequel la même autorité l'a suspendu de ses fonctions à compter du 25 janvier 2018, date d'expiration de son congé de maladie ordinaire et, d'autre part, l'arrêté du 3 septembre 2018 par lequel le maire de La Rochelle a prolongé la...

...AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 février 2019 par lequel le maire de la commune de Rungis lui a enjoint de procéder à une évaluation comportementale de ses deux chiens. Par un jugement n°1903237 du 29 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2021, M. B..., représenté par Me Marville, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du 29 décembre 2020 ; 2° d'annuler l'arrêté du...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SCP GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil : - à titre principal, d'annuler la décision implicite de refus, née du silence gardé par le maire de Bobigny sur leur demande de retrait de la décision du 12 octobre 2016, présentée le 25 juin 2018, par laquelle il ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie ou...