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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 28 juin 2005, 02BX00451

...GARSON...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Garson, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement Nos 9800249 et 9802656 du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la décharge partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle son père, décédé, et lui-même ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés et non compris...

France | 28/06/2005 | 3eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 01 mars 2004, 00BX02421

...GARSON...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 octobre 2000 présentée pour M. Gaston X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse, en date du 25 juillet 2000, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° de prendre acte de sa réclamation préalable au titre de l'impôt sur le revenu afférent à 1994 ; 4° de constater le sursis de...

France | 01/03/2004 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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