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...SCP GARY AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Auch a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, la société Jean-Pierre Molé, la société Atelier Sauvagé-Ducasse-Harter, la société Lavalin, le groupement d'entreprises solidaire, dont la société Cari-Fayat est le mandataire, et la société Smac à lui verser la somme totale de 85 407,38 euros en réparation des désordres affectant le parc de stationnement souterrain dénommé " parking Baylac ". Par un jugement n° 1501499 du 8 juin 2017, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GOZLAN GARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2005445 du 18 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 février 2022 sous le n...

...DE GARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner le centre hospitalier de la Polynésie française à lui verser la somme de 2 080 000 francs Pacifique en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge en mars 2018. Par un jugement n° 2000468 du 23 février 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a condamné le centre hospitalier de la Polynésie française à verser la somme de 300 000 francs Pacifique à Mme B... et la somme de 347 559 francs Pacifique à la caisse de...

335-05-01 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. ... ...BA N'GARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 12 mars 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride et, d'autre part, d'enjoindre au directeur général de l'Office de lui reconnaître ce statut. Par un jugement n° 1901191 du 8 novembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

135-02-03-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Eau. ... ...GARY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...F..., Mme J...F..., Mme A...D...L..., M. I...D...et M. E...D..., agissant en leur qualité d'ayants droit de l'indivision successorale Pierre D... - Anne-Marie D...épouseF..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Verreries-de-Moussans de ne pas procéder au raccordement du hameau du Lina au réseau d'eau potable et de condamner cette commune à effectuer les travaux nécessaires...

...GARY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2009, présentée pour M. Guohua X, demeurant ..., par Me Gary, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 janvier 2009 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 2° d'annuler pour excès de...

...SCP GARY SERDAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2006, présentée pour la S.N.C. BOURDARIOS, dont le siège est Zone Industrielle Les Ports à Negrepelisse 82800, par la SCP Gary Serdan ; La S.N.C. BOURDARIOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°04/1346 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec la société Gayral, à payer à l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Haute-Garonne la somme de 9 511 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2004 en réparation des désordres...

...SCP GARY SERDAN...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2002, présentée pour X... Christiane Z, demeurant ..., par la SCP Gary Serdan, avocats ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700411 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire de Villefranche de Rouergue de rétablir dans le domaine public l'impasse du temple bordant sa maison ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'ordonner à la commune de procéder à l'affectation au domaine public communal de ladite impasse sous astreinte de 300...

...CABINET GARY...Vu, enregistrée le 23 mars 2001, la requête présentée pour la COMMUNE D'ARFONS, représentée par son maire en service ; par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'ARFONS demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 15 octobre 1998 par laquelle le maire de la commune a ordonné le démontage de la grue et de l'échafaudage appartenant à Mme Y et prescrit qu'il y serait procédé d'office ; - de condamner Mme Y à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

...CABINET GARY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mars 2001, sous le n° 01BX00523, présentée pour la société 3P, société à responsabilité limitée représentée par Me BENOIT, mandataire judiciaire, ..., par Me Y..., avocat ; LA SOCIETE 3P demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 13 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser une somme de 3 160 648.20 francs hors taxe ; - de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 462 432.10 francs hors...