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49-05-15 Police. Polices spéciales. Police des aérodromes voir : Transports. ... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu I, sous le numéro 12PA02069, la requête, enregistrée le 29 mai 2013, présentée pour la société Georgian Airways, dont le siège est situé 114 bis, rue Michel Ange, à Paris 75016, représentée par son représentant légal en exercice, par MeG... ; la société Georgian Airways demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201061/3-1 du 2 avril 2013 du Tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une première décision en date du 17...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° de rectifier, pour erreur matérielle, l'arrêt n° 13PA02701 du 6 février 2014 par lequel la 5ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n°1207370/6 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 11 juillet 2013, régularisée le 15 juillet 2013 par la production de l'original, présentée pour Mme A...B...épouseC..., demeurant..., par Me Dujoncquoy, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1207370/6 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un...

...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1206591/5-1 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 16 mars 2012 refusant à M. B... la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de rejeter la requête présentée par M. B...devant le Tribunal administratif...

...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête enregistrée le 10 août 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1206594/5-1 du 4 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 16 mars 2012 refusant à Mme A... C...épouse B...la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à Mme B...un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de rejeter la requête présentée par Mme B...devant le...

...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeD... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121382 du 30 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 2011 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 150 euros par jour de retard suivant la...

...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1219819/3-3 du 5 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 30 octobre 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2012, présentée pour Mme B...E...A..., épouseC..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1210298/2-3 en date du 27 septembre 2012 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 mai 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par Me Gassoch-Dujoncquoy, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107176 en date du 29 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 août 2011 par lequel le préfet du Val-d'Oise " a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination " ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GASSOCH-DUJONCQUOY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 20 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111385 du 21 juin 2012 du Tribunal administratif de Montreuil en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2011 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination et de...