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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 12 mai 2022, 20PA02617
...GASTON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2019, la société Entreprise Guy Challancin, représentée par Me Gaston du cabinet BFG Aarpi, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le centre régional des œuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris à lui verser la somme de 12 632,17 euros correspondant à 21 factures impayées en exécution du marché de service de nettoyage des locaux, la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 janvier 2014 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Résidence L'Orée des Bois " EHPAD a prononcé son licenciement et de condamner cet établissement à lui verser une somme globale de 8 348 euros au titre des indemnités de...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser 45 000 euros en réparation des préjudices économique et moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant pour elle des conditions dans lesquelles elle a accompli son service. Par un jugement n° 1302314 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Poitiers...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Basse-Terre a implicitement refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle demandée le 6 février 2013, d'enjoindre à ce directeur de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 09 juin 2016, 16BX00659
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une provision de 35 000 euros en réparation des préjudices subis tant par elle-même que par son fils en raison des carences de l'Etat dans la prise en charge de celui-ci. Par ordonnance n° 1502676 du 10 février 2016 le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers...
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la requête sommaire enregistrée le 11 juin 2013 par télécopie et régularisée par courrier le lendemain, sous le n°13BX01577, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1002556, 1002662 du 10 avril 2013 du magistrat désigné par le tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du conseil...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la requête enregistrée par télécopie le 31 juillet 2013, et régularisée par courrier le 5 août suivant, présentée pour M. D...C...demeurant..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201200 du 5 juin 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce que le centre communal d'action sociale de Saintes Charente-Maritime soit condamné à lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...CABINET GASTON - CARIUS - DUBIN-SAUVETRE - DE LA ROCCA...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour Mme B...D...veuveC..., demeurant..., par MeA...; Mme D...veuve C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300964 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2013 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...GASTON...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2010, présentée pour M. Joseph , demeurant ..., par Me Gaston, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801255 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 2008 par lequel le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a refusé de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de...
...GASTON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 décembre 2007 sous le n° 07BX02553, présentée pour la SARL SECURIT DOG MAN ayant son siège 21 avenue de Bordeaux à Beaumont 86490 par Me Jouteux, avocat ; La SARL SECURIT DOG MAN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de POITIERS a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mai 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de la Vienne a refusé l'autorisation de licencier M. X ; 2° d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la...
