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97 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 13 mars 2024, 22LY01214

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2020 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2020 et l'a radié des cadres à cette même date. Par un jugement n° 2000339 du 17 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande...

France | 13/03/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 22LY03633

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2014 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 2004365 du 13 octobre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 29 février 2024, 23LY02647

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2303669 du 21 juillet 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejet...

France | 29/02/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 07 février 2024, 23LY00174

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 2205883 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

France | 07/02/2024 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 21 décembre 2023, 22LY02579

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 8 avril 2022 par lesquelles le préfet de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2203426 du 27 juillet 2022, le tribunal a fait droit à sa demande, enjoint au préfet de l'Ardèche de lui délivrer un titre...

France | 21/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 19 octobre 2023, 23LY01393

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte, ou à défaut, de réexaminer sa situation...

France | 19/10/2023 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 10 octobre 2023, 21BX03657

...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'une part, de prononcer la décharge des obligations de payer résultant de quatre avis à tiers détenteurs émis le 29 août 2018 et de trois mises en demeure de payer émises le 13 novembre 2018 pour le recouvrement d'une somme totale de 352 770,19 euros correspondant à un solde de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 2003, 2004, 2007, 2008, 2009 et 2010, de taxe foncière au titre des années 2004, 2005 et 2006, de taxe d'habitation au titre des années 2005, 2006, 2009 et 2010 et de...

France | 10/10/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 23BX00690

...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse Rolland, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane à lui verser la somme de 17 695,51 euros à titre de provision sur le rappel de ses salaires. Par une ordonnance n° 2100560 du 20 septembre 2021, le juge des référés du tribunal a condamné la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane à verser à Mme C... la somme de 17 695,51 euros. Par une...

France | 03/10/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 21 septembre 2023, 22LY03299

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par jugement n° 2206620 - 2206621 du 14...

France | 21/09/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 21 septembre 2023, 23LY00488

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Drôme l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2300076 du 12 janvier 2023, le...

France | 21/09/2023 | 7ème chambre
 
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