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17 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 juillet 2017, 15PA04361

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SCP VALLEROTONDA - GENIN - THUILLEAUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 mai 2014 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant au changement de son nom en " C...-B... ". Par un jugement n° 1411120 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2015, M. C...

France | 18/07/2017 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 17 décembre 2015, 15NC00574

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1406110 du 26 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.D.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril...

France | 17/12/2015 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 14NC01225

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2014, présentée pour M. C...E..., demeurant ... par Me Hoffmann, avocat ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106179 du 15 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile et a décidé de le remettre aux autorités allemandes ; 2° d'annuler cet arrêt...

France | 05/03/2015 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2014, 13NC01903

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2013, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg n° 0800650 du 5 août 2013 en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 3 000 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...

France | 13/11/2014 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 05 décembre 2013, 13NC00253

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP GENIN-HOFFMANN-HUM...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par la SCP Genin-Hoffmann-Hum ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705010 du 2 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach et de l'Etablissement français du sang EFS à réparer les conséquences dommageables résultant de sa...

France | 05/12/2013 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 janvier 2011, 10BX01971

...GENIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 août 2010 sous le n° 10BX001971, présentée pour M. François X, par Me Genin, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0604509 en date du 3 juin 2010 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 septembre 2006 du conseil municipal de la commune de Castres en tant qu'elle a approuvé le classement en zone agricole de la parcelle cadastrée A 383 ; - de juger que ladite parcelle figurera au plan local d'urbanisme en zone 1 AUH ; - de mettre à la charge de la commune de...

France | 06/01/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 08BX01675

...GENIN...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. Erdogan X, demeurant ..., par Me Genin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800517 du 4 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2007 du préfet du Tarn lui opposant un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois ; 4° de condamner l'Etat...

France | 31/12/2008 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2008, 07NC00571

...GENIN-HOFFMANN-PIETERS-FIMBEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2007, complétée par mémoires enregistrés les 5 octobre 2007 et 18 septembre 2008, présentée pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Hoffmann, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402987 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'établissement français du sang à lui verser une somme de 8 111, 50 euros, qu'il estime insuffisante, à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'établissement français du sang à lui verser une somme...

France | 20/10/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2008, 07NC00572

...GENIN-HOFFMANN-PIETERS-FIMBEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mai 2007, complétée par un mémoire enregistré le 5 octobre 2007, présentée pour Mme Monique X, demeurant ..., par Me Hoffmann, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402978 en date du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'établissement français du sang à lui verser une somme de 8 077, 80 euros, qu'elle estime insuffisante, à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'établissement français du sang à lui verser une somme de 212 652,45...

France | 20/10/2008 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 10 mai 2007, 05NC01108

...CABINET D'AVOCATS GENIN - HOFGFMANN - PIETERS-FIMBEL - METZGER...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2005, présentée pour la COMMUNE DE KALHAUSEN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 juillet 2005, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville de Kalhausen 57410, par Me Hoffmann, avocat ; la COMMUNE DE KALHAUSEN demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0103494-0300538 du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 21 juin 2005 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions tendant à la condamnation à son profit de...

France | 10/05/2007 | 1ère chambre - formation à 3
 
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