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67-02-04-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Causes d'exonération. Faute de la victime. 67-03... ...GENSSE PHILIPPE ET OUSTALET CAROLINE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeF... D... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bayonne à lui verser la somme de 16 961,20 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite de sa chute sur le trottoir du parking des Glacis à Bayonne survenue le 7 avril 2013 et de mettre les dépens à la charge de la commune de Bayonne. Par un jugement n...
...GENSSE ; GENSSE ; SCP ETCHEGARAY et ASSOCIES...Vu, I, la requête n° 07BX00171, enregistrée au greffe de la cour le 22 janvier 2007, présentée pour Mme Marie-Josée A, domiciliée ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500565 du 6 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire d'Ascain du 15 décembre 2004 accordant à Mme A un permis de construire une maison ; 2° de rejeter la demande présentée par la SCI « Mitxelenea », les consorts YX et Mme Z devant le tribunal administratif de Pau ; 3° de mettre à la charge de la SCI « Mitxelenea » et des consorts...
...GENSSE...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003, présentée pour Mme Y, élisant domicile ..., M. X élisant domicile ..., M. Z, élisant domicile ... et M. A, élisant domicile ..., par Me Gensse ; Mme Y et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1248 du 9 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge de la participation au raccordement au réseau d'assainissement et de la taxe d'assainissement qui leur est réclamée par la perception de Mimizan pour le compte de la commune de Pontenx les Forges ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3...
...GENSSE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Gensse, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9801180 du 30 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Bordeaux soit condamné à lui verser la somme de 2 000 000 F en réparation des préjudices subis à la suite d'une intervention chirurgicale ; 2° de porter la condamnation à 46 297 F et de l'assortir des intérêts et de leur capitalisation ; 3° de condamner le centre hospitalier à lui rembourser les frais...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 08 décembre 2003, 00BX01530
...GENSSE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000, sous le n° 00BX01530, la requête présentée pour M. et Mme Jean X demeurant ..., Mme Cécile Y demeurant ..., M. et Mme Raymond Z demeurant ..., M. et Mme Gérard A demeurant ..., M. Antoine B demeurant ..., M. Georges C demeurant ... et M. Maurice D demeurant ... ; M. et Mme X et autres demandent à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande qui tendait à la décharge de l'obligation de payer la taxe de raccordement au réseau d'assainissement résultant de commandements de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 08 décembre 2003, 00BX01531
...GENSSE...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2000, sous le n° 00BX01531, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant... ; M. et Mme X demandent à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement du 2 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande qui tendait à la décharge de l'obligation de payer la taxe de raccordement au réseau d'assainissement résultant de commandements de payer émis par le trésorier de Mimizan, et à titre subsidiaire d'ordonner une expertise afin de déterminer si le réseau tel qu'il est conçu répond aux exigences des textes en vigueur...
