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France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 29 février 2024, 23VE02045

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SAINT-GEORGES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un jugement n° 2301175 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme A... B..., représentée par Me Gruwez, avocat, demande à la cour...

France | 29/02/2024 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 décembre 2023, 23TL00308

54-05-03-01 Procédure. - Incidents. - Intervention. - Recevabilité. ... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ESE France a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le marché de fourniture d'équipements de pré-collecte et collecte de déchets, sur une période de quatre ans, signé par la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté. Par une ordonnance n° 2205249 du 30 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 05/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 23BX01400

...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 8 décembre 2022 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2206768-2206770 du 17 février 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée...

France | 07/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 21TL21889

36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser une somme de 39 598,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortis des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la demande préalable. Par un jugement n° 1903028 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Toulouse a condamné la commune de...

France | 17/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 28 septembre 2023, 22TL21969

...GEORGE JULIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de la Haute-Garonne à lui verser une provision de 71 560 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait d'une maladie imputable au service. Par une ordonnance n° 2203247 du 29 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 22TL21969, Mme C..., représentée par...

France | 28/09/2023

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 13 juillet 2023, 21MA02011

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL PATRICK GEORGES et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Galasud a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1907838 du 26 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a...

France | 13/07/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 20 juin 2023, 23PA00884

...SOCIÉTÉ SAINT GEORGES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2021 du préfet de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2108567 du 2 février 2023, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A..., représentée par Me Gruwez, demande à la Cour : 1° d'annuler ce...

France | 20/06/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 06 avril 2023, 22BX01808

...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a retiré sa carte de résident pour la remplacer par une carte de séjour d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2105400 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, M. A... hrouy, représenté par Me Georges, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 mai 2022 ; 2...

France | 06/04/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX02279

...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2105295 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2022, M. A..., représenté par Me Georges, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 2 juin 2022 ; 2° d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 ; 3° d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne...

France | 29/03/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX02723

...GEORGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2203313 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20...

France | 29/03/2023 | 6ème chambre
 
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