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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 03 avril 2009, 306777
...GEORGES ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et les observations, enregistrés les 21 juin, 21 septembre et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon 69002 ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt du 17 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2003 du tribunal administratif de Lyon les condamnant à verser à M. et Mme A, en leur nom...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 décembre 1970, 69-10968 et suivant
1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE DE GAIN - AVARIE D'UNE MACHINE AU COURS D'UN TRANSPORT. * TRANSPORTS... ...Demandeur AV. MM. GEORGE, LE PRADO...ATTENDU QUE LES POURVOIS N° 69-10 968 ET 69-11 286 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS CAUCHOIS ET LA SOCIETE DES TRANSPORTS DELIERRE SONT DIRIGES CONTRE UNE MEME DECISION; QU'IL ECHET DE LES JOINDRE EN RAISON DE LEUR CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI N° 69-10 968 : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 NOVEMBRE 1968, QU'EN VUE DE FAIRE TRANSPORTER DU HAVRE A SON...
