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...Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 19 octobre 2011, que M. X... et Mme Y... les consorts X...-Y... ont conclu avec la société Maisons France confort un contrat de construction de maison individuelle d'un montant de 150 060 euros, dont 54 780 euros au titre du coût des travaux dont ils se sont réservés l'exécution ; qu'après réception, cette société les a assignés en paiement du solde des travaux ; qu'à titre reconventionnel, les consorts X...-Y...

...Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil et les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2011, que la société Natiocrédibail a consenti à la société civile immobilière des Grands Près de Villeneuve la SCI des Grands Près un...

...Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le second moyen " complémentaire ", qui n'est que la reprise d'une question prioritaire de constitutionnalité ayant abouti à un arrêt de non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel du 19 octobre 2011, est sans objet ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l ‘ ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X... a été assisté par M. Y...

...Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 9 août 2011 et présenté par M. Maxime X..., domicilié chez M. Jean-Luc Y..., ..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2010 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans le litige l'opposant à M. Patrice Z..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en...

...Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 30 septembre 2008 que M. X... a déclaré le vol de son véhicule auprès de son assureur, la société MACIF l'assureur ; que celui-ci a refusé de prendre en charge l'indemnisation sollicitée par l'assuré ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à 2 760,00 euros la somme que l'assureur devait verser en indemnisation du vol ; Mais attendu que l'arrêt...

135-02-03-02-02-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA SÉCURITÉ. IMMEUBLES MENAÇANT RUINE.... ...GEORGES ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu l'ordonnance du 23 mai 2007, enregistrée le 4 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme A ; Vu le pourvoi sommaire, enregistré le 3 octobre 2005 au greffe de la cour...

...Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X...- Y... ont contracté mariage le 27 septembre 1971 ; que par acte du 15 avril 2004, M. X... a assigné Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'ancien article 237 du code civil ; que dans ses conclusions récapitulatives de première instance du 12 avril 2005, M. X... a notamment fait valoir qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet Le vendeur qui, ayant... ...Me Foussard, Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 juillet 2008, que par acte reçu par M. X..., avec la participation de M. Y..., notaires, la société civile immobilière 19 Allées de Chartres a vendu aux époux Z... un appartement situé au troisième étage d'un immeuble lui appartenant ; que l'acte de vente...

...Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée le 3 avril 2000 par la société Abeille vie devenue la société Aviva vie en qualité de conseiller commercial, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 3 avril 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen...

...Me Georges, SCP Boré et Salve de Bruneton...Attendu que Marie X... est décédée le 2 mai 1997 en laissant pour lui succéder Mme Francine X..., divorcée de M. Y... et Mme Laure X... épouse de M. Z..., ses deux filles les consorts X... et en l'état d'un testament léguant la quotité disponible de sa succession à Mme Olivia Y..., fille de Mme Francine X..., sa petite-fille ; que, par actes des 11 et 20 septembre 2004, Mme Y... a assigné les consorts X... aux fins de voir dire qu'ils avaient commis un recel successoral ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les...