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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 14 novembre 2012, 342327
135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GEORGES ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°08MA03259-08MA03333-08MA03343-08MA03353 du 4...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2008, 316343
...GEORGES ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, BP 46 à Mandelieu-la-Napoule cedex 06212 ; la COMMUNE DE MANDELIEU-LA NAPOULE demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 294023 du 18 avril 2008 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté la requête de la société Finareal tendant à la cassation d'une ordonnance du juge...
