| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2011, 346967
...GEORGES ; SCP ORTSCHEIDT...Vu le pourvoi, enregistré le 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MANDELIEU-LA-NAPOULE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 février 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de la délibération de son conseil municipal du 19 juillet 2010 décidant de reprendre, au stade de la mise à l'enquête publique, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 janvier 2010, 08-18169
...Me Georges, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du 32 bis rue Lacépède 75005 Paris ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 2008, que le 22 septembre 1981, Mme Y... a donné à bail un...