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66-09-02 Travail et emploi. Formation professionnelle. Conventions de formation professionnelle. ... ...SCP LEGIER - GERVAIS DE LAFOND - DEVAINE - MILLON-MESNARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a formé opposition à l'état exécutoire émis à son encontre le 13 mars 2015 par l'Agence de Services et de Paiement en vue du recouvrement de sommes indument perçues d'octobre 2013 à janvier 2014 au titre des aides aux employeurs des salariés embauchés sous contrat unique d'insertion. Par une ordonnance n° 1501657 du 3 septembre 2015 le président du tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 12BX00059
...SCP D'AVOCATS LEGIER - GERVAIS DE LAFOND - ROCHEFORT- DEVAINE...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902132 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente soit déclaré responsable des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident survenu le 3 janvier 2003 dans la déchetterie de Cognac et de le condamner à réparer son préjudice ; 2° de condamner le syndicat de...
...GERVAIS DE LAFOND...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour M. Brice , demeurant au ..., par Me Gervais de Lafond ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800136 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la société anonyme Electricité Réseau Distribution France ERDF soit condamnée à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 50.000 euros en réparation du dommage subi du fait d'une électrocution survenue le 16 juillet 2005 au lieu dit Chez Galier à Verdille Charente à parfaire selon l'évolution de...
