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| 18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. ... ...GIBAUD...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2011, présentée pour Mlle Virginie X, demeurant ..., par Me Gibaud, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0802722 du 1er décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 610 776 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa non admission au concours de maréchal des logis-sergent ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 610 776 euros, sous...
...GIBAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 2007 sous le n° 07BX00861, présentée pour Mme Valérie Z demeurant ..., par Maître Gibaud, avocat ; Mme Z demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502925 en date du 22 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a limité à 25.000 euros la somme que le centre hospitalier de Saintes a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi à l'occasion d'un accouchement par césarienne ; 2° de condamner le centre hospitalier de Saintes, le docteur X et le docteur Y à lui verser une somme supplémentaire de 13.538 euros...
...GIBAUD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2004, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Gibaud ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision d'exclusion temporaire de fonctions prise à son encontre par le ministre de l'agriculture et de la pêche le 21 mars 2001 ; 2° à titre principal, de juger que cette sanction est amnistiée ; 3° à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 21 mars 2001 ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au...
