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36 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 décembre 2016, 15PA00746

30-02-02-02-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement du second degré.... ...SELARL GIBERT JEAN-PAUL-MALO LAURENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Mata-Utu d'annuler sa notation pour l'année 2012 et d'enjoindre à l'université de la noter en fonction de sa valeur professionnelle et de formuler des appréciations en adéquation. Par un jugement n° 1360010 du 17 novembre 2014 le tribunal administratif a annulé sa notation et enjoint à l'université de procéder à la notation de Mme...

France | 13/12/2016 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 février 2015, 14PA02549

...SELARL GIBERT JEAN-PAUL-MALO LAURENT...Vu le recours, enregistré le 12 juin 2014, du ministre des finances et des comptes publics ; le ministre des finances et des comptes publics demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1210735/6-1 du 18 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 28 juin 2011 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ayant rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables présentée par M. A... C...et, d'autre part, enjoint à ladite commission de...

France | 19/02/2015 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 05 juin 2014, 12NT01728

...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour FranceAgriMer, dont le siège est 12 rue Henri Rol-Tanguy à Montreuil-sous-Bois Cedex 93555, par Me Alibert, avocat au barreau de Paris ; FranceAgriMer demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-2651 du 27 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé les titres de recettes nos 2009000048, 2009000049, 2009000050, 2009000051, 2009000052, 2009000053, 2009000054 et 2009000055 émis le 27 mars 2009 à l'encontre de la société Cedro ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par la...

France | 05/06/2014 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2013, 11PA01576

14-07-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Exportations. ... ...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 2011, présentée pour la société Socinter/Socopa International, dont le siège est au 33 avenue du Maine, Tour Maine Montparnasse, à Paris Cedex 15 75755, par Me A... B...; La société Socinter/Socopa International demande à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n°0908910 en date du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des trente-sept titres de...

France | 31/12/2013 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 décembre 2013, 11PA03559

14-07-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Exportations. ... ...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2011, présentée pour la société Socinter/Socopa International, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, 33 avenue du Maine à Paris Cedex 15 75755, par Me A...B...; La société Socinter/Socopa International demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0915262 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 2009 par laquelle...

France | 31/12/2013 | 8ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA04761

...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la société Cash Cacher Naouri, dont le siège est SOGARIS 141 Bâtiment B5.2 à Rungis Cedex 94524, par Me C... ; la société Cash Cacher Naouri demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101775/3-1 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 247 608 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle aurait subi du fait des travaux de construction de la ligne de tramway T3 ; 2° de condamner la ville de Paris à lui payer les...

France | 31/07/2013 | 3 ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 19 juillet 2012, 09BX01782

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2009, présentée pour la SOCIETE TOUPNOT, société anonyme, dont le siège est 16 rue Mirambel B.P. 72 à Lourdes 65102 cedex, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Abensour-Gibert ; La SOCIETE TOUPNOT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700943 du 19 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 2007005 en date du 15 mars 2007, d'un montant de 30 129,18 euros...

France | 19/07/2012 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 juillet 2012, 10NT00979

...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2010, présentée pour la SA SELVI, dont le siège est rue Nicolas Appert, BP 307, à Alençon 61009, par Me Abensour-Gibert, avocat au barreau de Paris ; la SA SELVI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2446 du 18 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recette n° 2008007 d'un montant de 24 929,63 euros émis à son encontre par le directeur de l'office de l'élevage et notifié le 8 septembre 2008 ; 2° d'annuler ce titre de recette ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000...

France | 19/07/2012 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY01874

19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-01-04 Contributions et... ...GIBERT...Vu le recours, enregistré par télécopie le 16 août 2007 au greffe de la Cour, et régularisé par courrier le 20 août 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0500887 du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déchargé, en droits et pénalités, M. et Mme Christophe A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

France | 28/06/2012 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 31 janvier 2012, 10LY01292

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...ABENSOUR-GIBERT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour la SOCIETE PUIGRENIER représentée par ses représentants légaux, dont le siège est quai de Stalingrad BP 1126 à Monluçon 03103 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801593 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de trois titres de recettes émis à son encontre le 6 juin 2008 par l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions pour des montants...

France | 31/01/2012 | 3ème chambre - formation à 3
 
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