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| 60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...GIRERD...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Girerd, avocat ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 112545 du 16 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Lège Cap-Ferret à réparer le préjudice résultant de sa chute sur le parcours sportif le 22 août 2009 ; 2° de condamner la commune de Lège Cap-Ferret à lui verser la...
...GIRERD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2008, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503605 du 4 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Albi à lui verser la somme de 15 000 € en réparation des préjudices qui lui ont été causés par les fautes commises par la commune, à l'origine de l'accident de service dont il a été victime le 1er septembre 2003 ; 2° de condamner la commune d'Albi à lui verser des dommages et intérêts ; 3° de mettre à la charge...
