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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 17 décembre 2021, 18BX01101
40-02 Mines et carrières. - Carrières. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.... ...SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Le Chabot ", l'association " Comité écologique ariégeois ", Mme P... Q..., Mme J... U..., M. O... H..., M. A... R... K..., M. F... G..., M. T... M..., M. N... D... et M. B... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juin 2009 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé la SAS Denjean Granulats à exploiter une carrière de sables et...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 décembre 2021, 19BX03671
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée SJC a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler les avis des sommes à payer émis à son encontre par la commune de Luzenac les 16 octobre et 14 novembre 2017 pour des montants, respectivement, de 26 200 euros et de 41 000 euros, d'autre part, d'annuler l'avis de compensation des sommes à payer...
67-03-01-02-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.... ...SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Pamiers à lui verser une provision de 1 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la chute dont elle a été victime le 29 juillet 2014 sur le territoire de cette collectivité et d'ordonner une expertise pour évaluer son préjudice. Par un jugement n° 1502220 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 juin 2018, 18BX00214
54-03-011-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...G...et Mme B...F...ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande d'expertise tendant à examiner l'assiette de la voie communale de la commune de Miglos au droit des parcelles 1100 et 1101 appartenant à Mme D...E...afin de déterminer si le mur faisant angle droit avec la ruelle desservant leur habitation porte empiètement sur l'emprise de la voie publique. Par...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Magid D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse CHU à lui verser la somme globale de 19 406,67 euros à raison des préjudices qu'il a subis au décours de l'intervention chirurgicale du 28 mars 2008. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne CPAM a également demandé que le CHU...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du canton de Massat a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du maire de Teuillac du 30 octobre 2014 reconnaissant comme imputable au service la pathologie dont souffre Mme A...alors qu'elle était employée par la communauté de communes du canton de Massat. Par un jugement n° 1405181 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 48-02-02-04-02 Pensions.... ...SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier Gérard Marchant à lui payer une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices imputables à son accident du travail. Par un jugement n° 1104668 du 5 novembre 2014 le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier Gérard Marchant à payer à Mme B...une indemnité de 7...
...SCP GOGUYER LALANDE DEGIOANNI...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, présentée pour l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, dont le siège social est 15 rue Paul Rimbaud à Montpellier 34184, par la Société civile professionnelle Goguyer Lalande et Degioanni, société d'avocats ; L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701139 en date du 19 décembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier qui l'a condamnée à verser à M. Camille B la somme de 7 504 euros, majorée des intérêts...
...SCP GOGUYER LALANDE DEGIOANNI...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, présentée pour l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, dont le siège social est 15 rue Paul Rimbaud à Montpellier 34184, par la Société civile professionnelle Goguyer Lalande et Degioanni, société d'avocats ; L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702196 en date du 19 décembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier qui l'a condamnée, solidairement avec M. Daniel A gérant de l'Aéro Delta, à verser à M...
...SCP GOGUYER LALANDE DEGIOANNI...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, présentée pour l'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN, dont le siège social est 15 rue Paul Rimbaud à Montpellier 34184, par la Société civile professionnelle Goguyer Lalande et Degioanni, société d'avocats ; L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705147 en date du 19 décembre 2008 du Tribunal administratif de Montpellier qu'il l'a condamnée, solidairement avec M. Daniel A gérant de l'Aéro Delta, à verser...
