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10 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 novembre 2010, 08MA02996

...CABINET JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2008, sous le n° 08MA02996, présentée pour la SARL LE COMMERCE, dont le siège est 13 cours Landrivon à Port-de-Bouc 13110, par Me Janiot ; La SARL LE COMMERCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505536 en date du 2 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% à cet impôt et des pénalités y afférentes auxquelles elle été assujettie au...

France | 18/11/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 08 juillet 2010, 07MA03867

...CABINET RULLIER et GOLDSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Mme Marie-Thérèse B épouse A, élisant domicile ... par Me Rullier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507976 du tribunal administratif de Marseille en date du 10 juillet 2007, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur CRA PACA à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation de son préjudice de carrière ainsi qu'une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2° d'accueillir sa demande indemnitaire ; 3...

France | 08/07/2010 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04MA01484

...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile 52, route de Caumont à Châteauneuf de Gadagne 84470 , par Me Rullier de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5051 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a refusé de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour...

France | 13/04/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04MA01486

...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... de Gadagne 84470 , par Me Z... de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5050 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a refusé de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

France | 13/04/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04MA01487

...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour Mme Marcelle X, élisant domicile 41 Chemin des Tayolles à Vedene 84270 , par Me Rullier de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5048 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a refusé de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

France | 13/04/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04MA01632

...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mme Marcelle X, élisant domicile 41 Chemin des Tayolles à Vedene 84270 , par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1091 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à lui verser une somme de 800.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de...

France | 13/04/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04MA01633

...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1090 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à leur verser une somme de 2.000.000 d'euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner la commune de...

France | 13/04/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04MA01634

...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mlle Jacqueline X, élisant domicile ... par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1110 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à lui verser une somme de 1.200.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner la commune de Châteauneuf de...

France | 13/04/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 13 avril 2006, 04MA01636

...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1109 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à leur verser une somme de 540.000 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner la commune de Châteauneuf de...

France | 13/04/2006 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3 (bis), 24 janvier 2006, 04DA00942

...GOLDSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Goldstein, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-2635 en date du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

France | 24/01/2006 | 3e chambre - formation a 3 (bis)
 
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