...CABINET JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2008, sous le n° 08MA02996, présentée pour la SARL LE COMMERCE, dont le siège est 13 cours Landrivon à Port-de-Bouc 13110, par Me Janiot ; La SARL LE COMMERCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505536 en date du 2 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10% à cet impôt et des pénalités y afférentes auxquelles elle été assujettie au...
...CABINET RULLIER et GOLDSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2007, présentée pour Mme Marie-Thérèse B épouse A, élisant domicile ... par Me Rullier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507976 du tribunal administratif de Marseille en date du 10 juillet 2007, qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre régionale d'agriculture Provence-Alpes-Côte d'Azur CRA PACA à lui verser une somme de 57 392,70 euros en réparation de son préjudice de carrière ainsi qu'une somme de 100 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2° d'accueillir sa demande indemnitaire ; 3...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile 52, route de Caumont à Châteauneuf de Gadagne 84470 , par Me Rullier de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5051 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a refusé de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour M. X... X, élisant domicile ... de Gadagne 84470 , par Me Z... de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5050 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a refusé de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 15 juillet 2004, présentée pour Mme Marcelle X, élisant domicile 41 Chemin des Tayolles à Vedene 84270 , par Me Rullier de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-5048 du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf de Gadagne a refusé de mettre en révision le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mme Marcelle X, élisant domicile 41 Chemin des Tayolles à Vedene 84270 , par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1091 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à lui verser une somme de 800.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1090 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à leur verser une somme de 2.000.000 d'euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner la commune de...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour Mlle Jacqueline X, élisant domicile ... par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1110 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à lui verser une somme de 1.200.000 euros en réparation du préjudice que lui a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner la commune de Châteauneuf de...
...SCP JANIOT RULLIER GOLDSTEIN...Vu, la requête transmise par télécopie , enregistrée le 27 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Rullier, de la SCP d'avocats Janiot, Rullier, Goldstein ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1109 du 27 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Châteauneuf de Gadagne à leur verser une somme de 540.000 euros en réparation du préjudice que leur a causé la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif illégal ; 2° de condamner la commune de Châteauneuf de...
...GOLDSTEIN...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2004, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Goldstein, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-2635 en date du 11 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...