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...GOLLAIN V....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE XAVIER LUCAS c. FRANCE Requête no 15567/20 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme excessif entachant la décision d’irrecevabilité d’un recours, faute d’avoir été remis par voie électronique, et ce en dépit d’obstacles pratiques • Art 6 § 1 applicable à un recours en annulation d’une sentence arbitrale • Technologies numériques pouvant contribuer à une meilleure administration de la justice • Obligation de saisine électronique prévue par le code de procédure civile ni imprévisible ni arbitraire • Plateforme Internet réservée aux avocats inadaptée...

...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Duca a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel le préfet de l'Oise l'a mise en demeure de produire un rapport pédologique complémentaire concernant le projet d'aménagement de la résidence intergénérationnelle située à Saint-Paul et de suspendre tous travaux jusqu'à la délivrance d'une nouvelle autorisation administrative. Par un jugement n° 1903289 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16...

...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B..., agissant en qualité de tuteur de Mme A... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant de l'inondation survenue le 31 mai 2016 sur le territoire de la commune de Bruay-la-Buissière. Par une ordonnance n°2104462 du 30 septembre 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert à cette fin. Procédure...

30-02-05-01-038 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Enclos a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 du président de l'université de Lille, d'enjoindre sous astreinte à l'université de Lille de lui notifier sa reconstitution de carrière et de condamner l'université de Lille à lui verser, sous astreinte, une indemnité compensatrice des traitements non versés d'un montant de 25 749,65 euros, avec intérêts au taux...

...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant d'une inondation survenue le 31 mai 2016 à Bruay-la-Buissière. Par une ordonnance n° 2101420 du 25 mai 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert à cette fin. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2021 et 7...

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Wéry 404, pris en la personne de son syndic " Square Habitat Nord de France ", a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant d'une inondation survenue le 31...

...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant d'une inondation survenue le 31 mai 2016 à Bruay-la-Buissière. Par une ordonnance n° 2101354 du 25 mai 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert à cette fin. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2021 et 7...

...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant d'une inondation survenue le 31 mai 2016 à Bruay-la-Buissière. Par une ordonnance n° 2101338 du 25 mai 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert à cette fin. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2021 et 7...

...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant d'une inondation survenue le 31 mai 2016 à Bruay-la-Buissière. Par une ordonnance n° 2101409 du 25 mai 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert à cette fin. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet 2021 et 7...

...GOLLAIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et Mme D... B... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur l'origine et les conséquences des désordres résultant d'une inondation survenue le 31 mai 2016 à Bruay-la-Buissière. Par une ordonnance n° 2101339 du 25 mai 2021, la juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert à cette fin. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 5...