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49 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2023, 22PA00246

...GOMES TAVARES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B..., épouse D... E..., a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'inscrire aux épreuves de l'examen professionnel d'attaché principal au titre de l'année 2020 et de condamner l'Etat à lui verser des indemnités compensatrices liées à la perte de revenu en raison de l'illégalité de la décision du 29 juillet 2019. Par un jugement n° 2005241 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes...

France | 17/03/2023 | 9ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 08 décembre 2022, 22LY01378

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et d'enjoindre...

France | 08/12/2022 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 30 novembre 2021, 20LY00974

55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 août 2017 du directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne lui signifiant qu'il avait épuisé le nombre de présentations aux sessions du diplôme d'Etat d'infirmier, de condamner cet institut à lui verser la somme totale de 68 133 euros à raison du préjudice qu'il estime avoir subi, d'enjoindre à l'institut de réexaminer sa...

France | 30/11/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mai 2021, 19LY02873

08-01-02-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires.... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2020, la cour a ordonné, avant dire-droit, un complément d'instruction aux fins que le ministre de l'intérieur produise, d'une part, les comptes rendus d'incidents, rapports ou notes établis par les formateurs ou la hiérarchie sur les écarts de comportements imputés à M. B... et, d'autre part, le relevé détaillé des notes qui lui ont été attribuées depuis le début de la session jusqu'à sa radiation du stage de...

France | 18/05/2021 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 06 mai 2021, 20LY02026

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...GOMIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 mai 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2002947 du 1er juillet 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a admis provisoirement M. E... à l'aide juridictionnelle et a rejeté le...

France | 06/05/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 12 avril 2021, 19BX00597

...GOMEZ JEAN-PIERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - à titre principal d'annuler le titre de perception émis le 9 août 2016 en vue du recouvrement de la somme de 2 309 euros mise à sa charge, par une décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII en date du 22 mars 2016, au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine et à titre subsidiaire de limiter le montant de cette contribution à de plus justes...

France | 12/04/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 09 février 2021, 20LY01968

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... B... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2020 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et lui a fait interdiction de circuler sur ce territoire durant deux ans. Par un jugement n° 2004617 du 16 juillet 2020, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de la demande dirigée...

France | 09/02/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 17 décembre 2020, 19LY02873

08-01-02-04 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions particulières à certains personnels militaires.... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er mars 2017 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes l'a radié de la session de formation opérationnelle de réserviste territorial organisée du 19 février au 2 mars 2017, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le réintégrer dans cette formation, sous astreinte de 100 euros par jour de...

France | 17/12/2020 | 7ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 juillet 2020, 19LY04364

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de l'Ain a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1902926 du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant...

France | 09/07/2020 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 09 juillet 2020, 20LY00363

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GOMA MACKOUNDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 2 juillet 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et de mettre à la charge de 1'Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice...

France | 09/07/2020 | 6ème chambre
 
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