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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 septembre 2007, 05PA02084
...GONDARD ; GONDARD ; GONDARD...Vu enregistrés au greffe de la cour les 26 mai 2005 et 29 mars 2007 sous le n° 05PA02084 et le 1er juillet 2005 sous le n° 05PA02620, les requêtes et le mémoire présentés pour M. Kandé X demeurant ..., par Me Gondard ; M. Kandé X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0416829/5 en date du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié ; 2° de prononcer l'annulation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 31 juillet 2003, 01BX01660
...GONDARD ; GONDARD ; GONDARD...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 9 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25 avril 2001 et de rejeter les demandes de Mmes Y et X ; ........................................................................................................ 2° Vu, enregistré le 12 juillet 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 25...
