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...GONTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Soleil 4 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 20-0169 HI RDP SH du 22 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a interdit définitivement l'utilisation à des fins d'habitation du local aménagé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé au n° 22 rue des Prés à Clichy sous-Bois et l'a mise en demeure de faire cesser l'occupation à des fins d'habitation de ce local et de supprimer les équipements sanitaires et la cuisine qu'il comporte. Par un jugement n° 2014331 du 16...

61-08-01 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. Laboratoires d'analyses de biologie médicale. ... ...SELARL SEGIF D'ASTORG FROVO GONTHIER ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Unilabs Bioct a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2014 du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne portant rejet, d'une part, de sa demande d'autorisation d'acquisition de la totalité des actions de la société d'exercice libéral en commandite par actions SELCA Laboratoire d'analyses...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...GONTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions des 5 juillet et 24 septembre 2012 par lesquelles le comptable principal du centre des finances publiques de Meulan a rejeté son recours administratif du 2 mai 2012 tendant à la décharge des sommes mises en recouvrement par la trésorerie de Meulan pour un montant total de 7 550,38 euros en remboursement de frais d'hospitalisation au centre hospitalier intercommunal de Meulan les...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...GONTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 18 juin 2015 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1506281, en date du 23 novembre 2015, le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONTHIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dans lequel il pourra être renvoyé. Par un jugement n° 1504222 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONTHIER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 29 avril 2015, présentés pour M. B... A..., demeurant..., par Me Gonthier, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 129035 du 30 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 octobre 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONTHIER...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Gonthier, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202250 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler les décisions précitées ; 3...

...GONTHIER J....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TRÉVALEC c. BELGIQUE Requête no 30812/07 ARRÊT Satisfaction équitable STRASBOURG 25 juin 2013 DÉFINITIF 25/09/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Trévalec c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Guido Raimondi, président, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, András Sajó, Işıl Karakaş, Paulo Pinto de Albuquerque, Paul Lemmens, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-05-05-005 Marchés et contrats... ...GONTHIER...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03858, présentée pour la SOCIETE EMC2, société anonyme, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège social est PEA des fauvettes, 49 avenue de l'Europe à Domont 95334, par Me Gonthier, avocat ; La SOCIETE EMC2 demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0500010 en date du 23 mai 2008 du Tribunal administratif de Nice en tant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...GONTHIER...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Cheikhna A, demeurant chez Mlle Taye B, ..., par Me Gonthier, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003578 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 avril 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire à destination de son...