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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 05 février 2008, 07BX01143

...GOUAUD...Vu la requête enregistrée le 31 mai 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Mansour X, demeurant Foyer Sonacotra 10 rue Ernest Mallard à Limoges 87000, par Me Gouaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 2007 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination vers lequel il serait renvoyé ; 2...

France | 05/02/2008 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 06 février 2007, 06BX02405

...GOUAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 novembre 2006, présentée par le PREFET DE LA CREUSE ; Le PREFET DE LA CREUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 25 octobre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdellah et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Abdellah devant le tribunal administratif de Limoges ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...

France | 06/02/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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