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58 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 25 avril 2013, 12NT01954

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012, présentée pour Mme C... A... épouseB..., demeurant..., par Me Le Bihan, avocat au barreau de Rennes ; Mme A... épouse B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 12-1037, 12-1019 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mai 2011 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et de l'arrêté du 31 janvier 2012 du même préfet portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de...

France | 25/04/2013 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2013, 11NT02047

...GOUBIN...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2011, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804147 du 23 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à M. C... A... et Mme D... B... épouse A...la somme globale de 3 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence et du préjudice moral qu'ils ont subis du fait du délai anormalement long d'instruction de la demande de visa long séjour en vue de mariage présentée par M. A... ; 2° de rejeter les prétentions indemnitaires présentées par M. et...

France | 22/03/2013 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2013, 12NT00744

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée par le préfet d'Ille-et-Villaine ; le préfet d'Ille-et-Villaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-4302, 11-4304 du 10 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé ses arrêtés en date du 11 octobre 2011 refusant à M. D... B...et à Mme C... A... épouse B...la délivrance d'un titre de séjour et leur faisant obligation de quitter le territoire ; 2° de rejeter les demandes présentées par M. et par Mme B... devant le tribunal administratif de Rennes ; Il soutient : - qu'il a apporté en défense un élément justifiant...

France | 10/01/2013 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 octobre 2011, 11NT00772

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour M. Armando X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-4610 du 8 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 octobre 2010 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt...

France | 06/10/2011 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 février 2011, 09NT01928

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4459 du 4 juin 2009 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision nommant un enseignant en mathématiques sur le poste qu'il occupait au lycée Notre-Dame de la Paix à Ploemeur et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 7 174,78 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

France | 10/02/2011 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 février 2011, 10NT00848

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, présentée pour Mme Naïma X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5859 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour...

France | 10/02/2011 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 novembre 2010, 10NT00494

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2009, présentée pour M. Abdelghani X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5326 du 11 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2009 du préfet des Côtes-d'Armor refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale dans le délai d'un mois...

France | 18/11/2010 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 28 octobre 2010, 10NT00669

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Messaoud X, demeurant chez M. Mohamed X, ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-5360 du 11 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de lui délivrer un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer, dans le délai d'un mois...

France | 28/10/2010 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 juin 2010, 09NT02392

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2009, présentée pour M. Isidore A, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; M. Isidore A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-3163 du 1er octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2009 du préfet d'Ille-et-Vilaine refusant de renouveler son titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de...

France | 03/06/2010 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 novembre 2009, 08NT01134

...GOUBIN...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2008, présentée pour Mme Valentina Y épouse X, demeurant ..., par Me Goubin, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-5400 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 2007 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter...

France | 09/11/2009 | 1ère chambre
 
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