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...GOULARD...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003955 du 26 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 21 mars 2013, 11NC00322
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; SCP GIDE LOYRETTE NOUEL ; GOULARD GUILLAUME...Vu la décision du 11 février 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme A...PICOUX, annulé l'arrêt n° 06NC00327 de la Cour administrative d'appel de Nancy en date du 7 février 2008 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu le mémoire, enregistré le 14 juin 2011, présenté pour M. et Mme Picoux demeurant..., par la SCP Gide-Loyrette-Nouel ; M. et Mme...
...GOULARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2010, présentée pour M. et Mme Edouard A, demeurant ..., par Me Goulard ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900369 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant notamment à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mai 2011, 09VE02714
19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...GOULARD...Vu le recours, enregistré le 5 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 août 2009, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607589 en date du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. et Mme Henri A la décharge des cotisations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 29 juin 2010, 08PA03128
...GOULARD...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par Me Goulard ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103779/2 du 14 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1986 à 1993 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 mars 2010, 08PA03141
...GOULARD...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008, présentée pour la SA DEXIA CREDIT LOCAL, dont le siège est 7-11 quai André Citroën à Paris 75015, par Me Goulard ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0213497/2 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 25 mars 2010, 08PA03142
...GOULARD...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2008, présentée pour la SA DEXIA CLF IMMO, dont le siège est 1 rue Foucault à Paris 75016, par Me Goulard ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0210932/2 du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...
...GOULARD GUILLAUME...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 12 avril 2006, et complétés par mémoires enregistrés les 16 février et 25 mai 2007, présentés pour M. et Mme Maurice X, demeurant ..., par Me Goulard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400372 en date du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
