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| ...CABINET D'AVOCATS PHILIPPE GOURBAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2007 sous le n° 07BX00317, présentée pour la COMMUNE DE DONNEVILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Gourbal, avocat ; La COMMUNE DE DONNEVILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la société EFIM, la délibération en date du 26 octobre 2004 par laquelle son conseil municipal a décidé d'exercer son droit de préemption en vue de l'acquisition de la propriété de Mlle X ; 2° de rejeter la demande de la...
...GOURBAL...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2005 au greffe de la Cour sous le n° 05BX01268, présentée pour M. X demeurant ... par Me Gourbal ; Il demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 12 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des dommages subis par sa propriété par suite de l'effondrement à Cintegabelle de la falaise surplombant la rivière Ariège ; 2 de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 616,97 euros, de lui enjoindre de réaliser les travaux nécessaires en vue du déplacement du...
...GOURBAL...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001, présentée pour M. Jean-Claude X, domicilié ..., par Me Philippe Gourbal ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montferrier à lui verser une indemnité de 2 591,63 euros en réparation du préjudice subi du fait du décès d'une jument ; 2° de condamner la commune de Montferrier à lui verser cette somme assortie des intérêts légaux à compter de la date d'introduction de la requête ; 3° de condamner la commune de Montferrier...
