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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 novembre 2007, 05BX00591

...GOUTEYRON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 2005 et 12 juillet 2005, présentés pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, dont le siège est 12 rue Félix Guyon à Saint-Denis de la Réunion 97461, par la SCP Bachellier-Potier de la Varde ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 0301953 du 8 décembre 2004 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé sa décision du 27 mai 2003 relative à la demande d'attribution de logement présentée par M. X ; 2° de rejeter la demande de M...

France | 27/11/2007 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre (formation a 3), 22 juin 2006, 03BX02044

...GOUTEYRON...Vu l'ordonnance n° 256651 en date du 19 septembre 2003, enregistrée le 6 octobre 2003 au greffe de la Cour, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003, présentée pour Mme Malika X, élisant domicile ..., par Me Gouteyron ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 8100446 du 19 janvier 1983 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 8 mars 1982 du ministre de la défense...

France | 22/06/2006 | 4eme chambre (formation a 3)
 
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